Conditions Générales de Vente

Les CGU

Article I.                              DEFINITIONS

Décorateur d’intérieur : désigne la personne physique ou morale à qui l’achat de meubles et d’éléments de décoration est confiée, ici A.L CONCEPT DECO.

Maître d’ouvrage : désigne la personne physique ou morale qui commande les meubles et éléments de décoration.

Article II.                            DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent une annexe à la mission complémentaire de Proposition d’ameublement et d’accessoires de décoration confiée par le Maître d’ouvrage à A.L CONCEPT DECO, telle que décrite par le CCG et le CCP.

Les Parties conviennent que les présentes CGV, préalablement discutées entre elles, s’appliquent à toutes les ventes de produits d’A.L CONCEPT DECO, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

A.L CONCEPT DECO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Maître d’ouvrage, par l’établissement de conditions de vente particulières, alors acceptées entre les Parties.

Article III.                         PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis par A.L CONCEPT DECO au Maître d’ouvrage demeurent la propriété exclusive de A.L CONCEPT DECO ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers doivent être rendus à A.L CONCEPT DECO à sa demande.

Le Maître d’ouvrage s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article IV.                         INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Maître d’ouvrage reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation puis à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Ont ainsi été transmises au Maître d’ouvrage qui le reconnaît expressément, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit proposé à l’achat ;
• Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel A.L CONCEPT DECO s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité d’A.L CONCEPT DECO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article V.                           COMMANDE

Section 5.01            Description des produits

A.L CONCEPT DECO s’engage à donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de ses fournisseurs. Chacun des catalogues engage, dans la limite de ses responsabilités, chacun des fournisseurs et prestataires d’ A.L CONCEPT DECO.

Cependant si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité d’ A.L CONCEPT DECO ne saurait être engagée sur ce fait.

Les dessins, coloris et photographies illustrent l’ensemble des documents d’A.L CONCEPT DECO à titre indicatif, non contractuel, A.L CONCEPT DECO se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Section 5.02            Conclusion de la commande

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Maître d’ouvrage, par A.L CONCEPT DECO.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par A.L CONCEPT DECO figurant sur ses tarifs, et accepté par A.L CONCEPT DECO, accompagné du paiement de l’acompte ou du paiement total éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le Maître d’ouvrage et portant la mention « Bon pour accord ». Sous réserve des dispositions de l’article 5.03, elle présente, dès sa réception, un caractère irrévocable.

Section 5.03            Modification de commande

Toute commande est conclue sous la condition suspensive de stocks disponibles chez le ou les fournisseurs d’A.L CONCEPT DECO.

Si en dépit de la vigilance d’A.L CONCEPT DECO, un ou plusieurs produits désirés étaient en rupture de stock ou en arrêt de production, A.L CONCEPT DECO en informe le Maître d’ouvrage dans les meilleurs délais et invite ce dernier à modifier sa commande.

Si cela est possible, A.L CONCEPT DECO propose un produit aux caractéristiques similaires au Maître d’ouvrage. En aucun cas A.L CONCEPT DECO ne peut être tenue responsable d’une rupture de stock ou de l’arrêt de la production du produit désiré.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Maître d’ouvrage aura la possibilité d’annuler la commande de ce produit. Le Maître d’ouvrage aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Section 5.04            Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un Maître d’ouvrage, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce dernier dispose à compter de la réception du bien par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Maître d’ouvrage adresse à A.L CONCEPT DECO avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation.

Le remboursement du montant versé à la commande, comprenant le prix du produit ainsi que les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour du produit restent à la charge exclusive du Maître d’ouvrage.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, à savoir notamment les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;

Article VI.                         PRIX

A.L CONCEPT DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués par A.L CONCEPT DECO préalablement à la conclusion de la commande dans les conditions de l’article 5.02.

Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un paiement de 100 %.

Hors cas de force majeure, et sous réserve des stipulations de l’article 5.04, toute annulation de la commande par le Maître d’ouvrage ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article VII.                       MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Maître d’ouvrage dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Chèque.

A.L CONCEPT DECO garantit au Maître d’ouvrage qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

A.L CONCEPT DECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article VIII.                     LIVRAISON

Section 8.01            Délais de livraison – Résolution

A.L CONCEPT DECO s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, tel que défini à l’article 10 des présentes CGV.

Les délais de livraison courent à compter de la date à laquelle le fournisseur d’ A.L CONCEPT DECO aura accusé réception de la commande.

Section 8.02            Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de la propriété du ou des produits vendus n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Maître d’ouvrage, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, peu importe la date de livraison.

De convention expresse, A.L CONCEPT DECO pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Maître d’ouvrage, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et A.L CONCEPT DECO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la conclusion de la commande.

Section 8.03            Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Maître d’ouvrage de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Maître d’ouvrage sur le bon de commande. Le Maître d’ouvrage devra veiller à son exactitude. Tout produit renvoyé au fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Maître d’ouvrage.

Le Maître d’ouvrage peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Maître d’ouvrage est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Il appartient au Maître d’ouvrage, en cas d’avarie des marchandises livrées ou d’éléments manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La vérification du produit livré est considérée comme effectuée dès lors que le Maître d’ouvrage ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Maître d’ouvrage devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les un (1) jour ouvrable suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à A.L CONCEPT DECO à l’adresse de son siège social.

Si le produit nécessite d’être renvoyé à A.L CONCEPT DECO, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’ A.L CONCEPT DECO dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Section 8.04            Erreurs de livraison

Le Maître d’ouvrage devra formuler auprès d’ A.L CONCEPT DECO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Maître d’ouvrage :

• Par courriel à l’adresse suivante : ambre@alconceptdeco.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera A.L CONCEPT DECO de toute responsabilité vis-à-vis du Maître d’ouvrage.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge d’ A.L CONCEPT DECO.

Section 8.05            Suspension des livraisons

A.L CONCEPT DECO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Maître d’ouvrage qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article IX.                         GARANTIE DES PRODUITS

Section 9.01            Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, A.L CONCEPT DECO est garante des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra au Maître d’ouvrage de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Maître d’ouvrage peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article X.                           FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :

• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ;
• Les Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ;
• Les épidémies et les mesures sanitaires restrictives prises par les pouvoirs publics.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

Article XI.                         PORTEE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XII.                       NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article XIII.                     LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XIV.                    LITIGES

Section 14.01       Médiateur

En cas de litige entre A.L CONCEPT DECO et le Maître d’ouvrage, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Maître d’ouvrage a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève A.L CONCEPT DECO, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à A.L CONCEPT DECO.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Section 14.02       Loi applicable et juridiction compétente

Contrat conclu avec un consommateur :

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou de proximité.

Contrat conclu avec un commerçant :

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire/de commerce de DAX.